Signification d'actes

Signifier un acte, c’est le porter juridiquement à la connaissance d’autrui.

Cela entraîne de nombreuses conséquences importantes : certains actes doivent être signifiés sous certains délais, d’autres significations font courir des délais pour exercer une voie de recours, ou contester une action. La loi encadre strictement le contenu des actes et les délais dans lesquels ils doivent être signifiés. Confier cette tâche à un commissaire de Justice vous garantit un résultat fiable et rapide, pour vous permettre de préserver vos droits.

Qu'est-ce qu'une signification ?

Le document qui est transmis à l'étude est remis directement au destinataire par le commissaire de justice ou son clerc selon une procédure légale prévue aux articles 653 et suivants du code de procédure civile et selon un formalisme solennel.

Cette procédure légale garantit que le document est bien remis au destinataire.

Quelle différence avec une lettre recommandée ?

La signification confère à l'acte une valeur authentique au même titre que les actes de Notaire, notamment pour la date de la remise.

Lors d’une signification, la date est fixée avec précision, de manière incontestable. Elle est très utile, par exemple en matière de congés donné au bailleur ou au locataire car elle garantit que la date indiquée sur l'acte sera celle du point de départ du congé, ce qui n'est pas forcément le cas lors de l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception.

Que peut-on faire signifier ?

Dans l’absolu, à peu près tous vos actes et courriers. Les actes peuvent être classés en deux catégories distinctes : les actes judiciaires et les actes extrajudiciaires.

Les actes judiciaires sont les actes qui interviennent dans le cadre d’une procédure ou d’un procès. Les plus connus sont :

• les citations et assignations en justice, qui saisissent le juge de votre litige,
• les significations des décisions de justice, qui font courir les délais de recours, et sont indispensables à la mise en exécution des décisions,
• les actes d’exécution, qui permettront le recouvrement effectif des sommes qui vous sont dues.

Les actes extrajudiciaires sont les actes qui eux qui produisent des effets juridiques en dehors de toute procédure, par exemple :

• les sommations (de payer ou de faire, sommation interpellative),
• les congés donnés au bailleur ou au locataire (en matière de baux d’habitation, commerciaux ou ruraux),
• les significations de courrier que ce soit un congé, un licenciement, … (notamment en cas d’échec de la notification par lettre recommandée),
• les significations de cessions de fonds de commerce, de cession de créances,
• les oppositions au paiement du prix de vente d'un fonds de commerce,
• les significations de rupture de pacte de solidarité (PACS),
• etc.

 Pourquoi faire signifier ?

 Pour deux raisons principales :

• dans certains domaines, le recours à la signification est simplement obligatoire (par exemple, pour la délivrance d’un congé en matière commerciale).
• la signification possède de très nombreux avantages, et permet de sécuriser vos échanges.

Seule la signification par un commissaire de justice peut vous garantir :

• une date certaine : la date figurant en tête d’un acte d’Huissier de Justice a valeur authentique. Elle ne peut être contestée que dans le cadre d’une procédure coûteuse et risquée.
• un contenu vérifié : l’Huissier de Justice est responsable des actes qu’il signifie. C’est pourquoi aucun acte n’est signifié sans avoir été contrôlé.
• la certitude du domicile du destinataire de l’acte : toute signification repose sur une enquête de terrain approfondie, ayant pour but de déterminer avec certitude la réalité du domicile du destinataire de l’acte.

 Nous vous proposons ainsi de signifier vos actes aussi bien dans notre ressort territorial situé en Charente,Dordogne et Gironde que de nous assurer de leur signification effective dans toute la France via notre réseau de correspondants.

 Vous pouvez nous contacter et faire votre demande en déposant votre document en ligne.