Tarifs

Tarifs réglementés

Pour les actes relevant du monopole des commissaires de Justice, le tarif des actes, requêtes, formalités et diligences sont fixés par le Code de commerce (articles L. 444-1 et suivants, R. 444-1 et suivants, tableaux 3-1, 3-2 et 3-3 annexés à l’article R. 444-3 et A. 444-10).

En matière d’exécution, les frais de recouvrement sont à la charge du débiteur, sauf si celui-ci est insolvable. Dans ce cas, ils sont supportés par le créancier.

En cas de réussite dans le recouvrement, il est alloué au commissaire de justice un honoraire de résultat, borné dans son montant, qui est à la charge du créancier (article A. 444-32 du Code de commerce).

Tarifs non réglementés

Les activités qui ne relèvent pas du monopole du commissaire de Justice et pratiquées concurremment avec d’autres professions dont le tarif n’est pas lui-même réglementé font l’objet d’honoraires librement déterminés (article L. 444-1 du code de commerce).

Ces honoraires tiennent compte de la difficulté de l’affaire, du temps passé et des démarches effectuées.

Provision

Que ce soit dans le cadre du tarif réglementé ou celui du tarif non réglementé, une provision s’approchant au plus près du coût définitif de la démarche demandée vous sera réclamée avant toute diligence conformément à l'article R444-52 du Code de Commerce.

Pour toute question, n’hésitez pas à nous contacter.