Les actes
Rédiger et signifier des actes fait partie du cœur de métier du commissaire de justice.
Rédiger et signifier des actes fait partie du cœur de métier du commissaire de justice.
Le commissaire de justice est habilité, tout comme l'avocat ou le notaire, à effectuer des consultations juridiques et à procéder à la rédaction d'actes sous seing privé.
L'étude est apte à signifier un acte, c’est à dire de le porter juridiquement à la connaissance d’autrui.