Le constat

Qu’il s’agisse de faire constater un préjudice subi, ou de vous prémunir contre une éventuelle difficulté, le constat du commissaire de justice est le moyen de preuve par excellence pour faire valoir vos droits.

Un constat ? Pourquoi faire ?

 Le constat vous permettra de faire valoir vos droits en justice, ou d’apporter la preuve d’un état de fait de manière indiscutable. Cela peut vous servir de différentes façons. A titre d’exemple :

• Rapporter la preuve du dysfonctionnement sur le site internet de votre entreprise peut vous permettre d’engager une négociation sur le montant restant éventuellement à devoir, ou sur le prix de la maintenance.
• Faire constater l’état de votre domicile après un dégât des eaux vous sera nécessaire dans le cadre de la prise en charge par l’assureur.
• Faire constater l’apposition d’un permis de construire pendant la durée légale vous protégera contre les recours tardifs, et vous n’aurez pas à déconstruire les bâtiments érigés.

Que vous soyez un particulier ou une entreprise, nous pouvons effectuer pour vous des constatations dans de nombreux domaines. Un commissaire de justice se déplacera sans délai pour garantir vos droits.

Comment demander la réalisation d’un constat ?

Contactez-nous pour toute demande de constat ou d'informations.

Si les constatations doivent intervenir à votre domicile, ou sur la voie publique, nous pouvons intervenir sans délai, à votre demande.

En revanche, pour toute constatation devant se dérouler au domicile d’un tiers, et sans l’autorisation de ce dernier une autorisation du juge est nécessaire. Nous pouvons l’obtenir pour vous !

Quelques exemples de constats :

• Dans le domaine du bâtiment :
  • constat avant travaux / après travaux (voirie, immeubles, environnement, …),
  • constats des vices et défauts dans la réalisation de travaux,
  • constat d'abandon de chantier,
  • constat de panneaux d'autorisation administrative (déclaration préalable, permis de construire, autorisation de lotir, de division...).
•  Dans les relations personnelles :
  • troubles du voisinage (bruits, odeurs, émanation de toute nature),
  • conflits de voisinage (servitude de passage, taillage de haies et plantations des végétaux),
  • constat de départ du domicile conjugal par un époux,
  • inventaire des meubles en cas de séparation, PACS, succession
  • constat de non-présentation d'enfant,
  • constat Internet, selon Norme AFNOR NFZ67-147 (diffamation sur les réseaux sociaux, plagiat…)
  • constats de SMS ou de message vocaux (sur répondeur)
• Dans le domaine des baux commerciaux :
  • constat d'état des lieux (d’entrée et/ou de sortie).
• Dans d'autres domaines :
  • constat d'occupation illégale de terrains par des squatteurs,
  • constat de dégât des eaux,
  • constats de destructions de stocks et marchandises,
  • non-conformité des livraisons,
  • contrefaçon, constat de dépôt en matière de propriété intellectuelle
  • piquets de grève
• Etc ...