Le recouvrement judiciaire
Vous avez prêté de l'argent et on ne vous le rembourse pas ?
Vous avez gagné un procès et votre adversaire ne paie pas les condamnations du jugement ?
Procéder à l’exécution forcée des décisions de justice est une des missions exclusives du commissaire de justice. Nous disposons pour ce faire d’un véritable arsenal législatif et réglementaire, afin de contraindre votre débiteur à s’exécuter.
Nous avons la possibilité de vous assister ou même de gérer l’obtention d’une décision de justice, afin de recouvrer toutes créances de nature civile, commerciale ou alimentaire.
Quand puis-je faire procéder à une exécution forcée ?
Avant toute chose, vous devez posséder un titre exécutoire. Dans la majorité des cas, il s’agit d’une décision de justice.
Ensuite, cette décision doit avoir été signifiée par un commissaire de justice ou notifiée (par recommandé avec accusé de réception signé) à votre débiteur.
Vous n’avez pas de titre exécutoire ? Nous pouvons en obtenir un pour vous ! En fonction des spécificités de votre dossier, nous opterons pour la procédure la plus adaptée, et formulerons les demandes à la juridiction compétente.
Votre titre exécutoire n’a pas été signifié ? Confiez-le nous, et nous le signifierons dans les plus brefs délais. Nous entamerons ensuite les procédures nécessaires pour obtenir le paiement des sommes qui vous sont dues.
Quelles sont les procédures applicables ?
Un grand nombre de procédures peuvent être mises en place. A titre d’illustration :
- la recherche de moyens de solvabilité (comptes bancaires, véhicules, employeur…) afin de déterminer le patrimoine de votre débiteur,
- la saisie de ses biens mobiliers en vue de leur vente aux enchères,
- la saisie sur comptes bancaires des sommes disponibles,
- la saisie des rémunérations,
- la saisie immobilière,
- la saisie des droits d’associés ou valeurs mobilières,
- la saisie des droits spécifiques, tels qu’une licence IV ou une licence de Taxi,
- la saisie revendication ou la saisie appréhension, pour obtenir la restitution d’un bien.
- la saisie des véhicules, en vue de leur vente aux enchères.
Pour toute demande d’exécution, prenez contact avec notre étude. En fonction des spécificités de votre dossier, nous mettrons tout en œuvre pour obtenir un paiement rapide des sommes qui vous sont dues.
